La détermination de la loi succesorale applicable au regard des systèmes juridiques non unifiés

Le caractère international d'une succession oblige à se poser la question de la détermination de la loi successorale applicable au regard de règles de conflit de lois aujourd'hui profondément remaniées suite à l'entrée en vigueur du règlement (UE) du 4 juillet 2012, applicable aux successions internationales ouvertes à compter du 17 août 2015. Cette question prend un éclairage tout particulier en présence d'un système juridique non unifié en matière successorale. Ledit règlement impose la consultation des règles spécialement prévues pour la résolution des conflits internes de lois par l'Etat plurilégislatif dont la loi a été désignée. Cette méthode empêche néanmoins toute prévisibilité. Seule la méthode de désignation directe consistant à appliquer le droit substantiel où se concrétise le rattachement employé par la règle de conflit supranationale semble garantir une véritable sécurité juridique et favorise la planification patrimoniale internationale. Cependant, dans une situation purement interne, les règles de conflit de lois de source étatique ne devraient perdre en autonomie dans le cadre des conflits internes de lois.

ÍNDICE

PARTIE I. L’ADHÉSION À LA MÉTHODE DEDÉSIGNATION DIRECTE POUR LA DÉTERMINATION DE LA LOI SUCCESSORALE APPLICABLE DANS UN LITIGE INTERNATIONAL

TITRE I. LE REJET DE LA MÉTHODE DE DÉSIGNATION SUBSIDIAIRE

• CHAPITRE 1. UNE TECHNIQUE DE DÉSIGNATION COMPLIQUANT LE PROCESSUS DE QUALIFICATION
• CHAPITRE 2. UNE TECHNIQUE DE DÉSIGNATION DE L’ ORDRE JURIDIQUE INEFFICACE

TITRE II. L’OPPORTUNITÉ DU RECOURS À LA TECHNIQUE DE DÉSIGNATION DIRECTE

• CHAPITRE 1. LA CONFORMITÉ DE LA MÉTHODE À L’ESSOR DU RÔLE DE LA VOLONTÉ INDIVIDUELLE DANS LA RÉGLEMENTATION DES RELATIONS FAMILIALES
• CHAPITRE 2. LA LÉGITIMITÉ DE LA MÉTHODE DE DÉSIGNATION DIRECTE

PARTIE II. LE NÉCESSAIRE MAINTIEN D’UN TRAITEMENT DIFFÉRENCIÉ DES CONFLITS INTERNES DE LOIS DANS UN LITIGE SUCCESSORAL

TITRE I. UN PARALLÉLISME DU TRAITEMENT DES CONFLITS INTERNES ET CONFLITS INTERNATIONAUX DE LOIS IMPARFAIT

• CHAPITRE 1. LE PARTICULARISME DU CONFLIT INTERNE DE LOIS PAR RAPPORT À SON HOMOLOGUE INTERNATIONAL
• CHAPITRE 2. UN TRAITEMENT QUASI ANALOGUE DES CONFLITS INTERNES ET INTERNATIONAUX DE LOIS

TITRE II. UN RENOUVEAU NÉCESSAIRE EU ÉGARD AUX SPÉCIFICITÉS DE LA RÈGLE DE CONFLIT INTERNE

• CHAPITRE 1. LE REJET DE LA SOLUTION DE TRANSPOSITION DES SOLUTIONS SUPRANATIONALES AUX CONFLITS INTERNES S’ÉLEVANT EN MATIÈRE PATRIMONIALE
• CHAPITRE 2. L’UTILITÉ D’UNE RÉFORME PARALLÈLE DU SYSTÈME

RESUMEN

BIBLIOGRAPHIE

DÉCISIONS JUDICIAIRE ET AVIS

INDEX THÉMATIQUE